﻿LICENCE PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE v. 1.2

EUPL © Union européenne 2007, 2016

La présente licence publique de l'Union européenne («EUPL») s'applique
à toute œuvre (telle que définie ci-dessous) fournie aux conditions
prévues par la présente licence. Toute utilisation de l'œuvre autre que
ce qu'autorise la présente licence est interdite (dans la mesure où
pareille utilisation est couverte par un droit du titulaire des droits
d'auteur sur l'œuvre).

L'œuvre est fournie aux conditions prévues par la présente licence
quand le donneur de licence (tel que défini ci-dessous) a placé la
mention suivante immédiatement après la déclaration relative au droit
d'auteur sur l'œuvre:

Sous licence EUPL

ou a exprimé de toute autre manière sa volonté de fournir l'œuvre sous
licence EUPL.

1. Définitions

Dans la présente licence, on entend par:

— «licence», la présente licence,

— «œuvre originale», l'œuvre ou le logiciel distribué ou communiqué par
le donneur de licence en vertu de la présente licence, sous forme de
code source ou de code objet, selon le cas,

— «œuvres dérivées», les œuvres ou logiciels qui pourraient être créés
par le licencié sur la base de l'œuvre originale ou des modifications
qui y auraient été appliquées. La présente licence ne définit pas le
degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l'œuvre
originale pour qu'une œuvre soit qualifiée d'œuvre dérivée; cette
question est réglée par la loi applicable en matière de droit d'auteur
dans le pays visé à l'article 15,

— «œuvre», l'œuvre originale ou ses œuvres dérivées,

— «code source», la forme de l'œuvre, lisible par l'homme, la plus
appropriée pour que des personnes puissent l'examiner et la modifier,

— «code objet», l'œuvre codée, généralement après compilation, destinée
à être exécutée en tant que programme par un ordinateur,

— «donneur de licence», la personne physique ou morale qui distribue ou
communique l'œuvre sous licence,

— «contributeur», toute personne physique ou morale qui modifie l'œuvre
sous licence, ou contribue de toute autre manière à en faire une œuvre
dérivée,

— «licencié» ou «vous», toute personne physique ou morale qui utilise
l'œuvre conformément à la licence,

— «distribution» ou «communication», tout acte de vente, don, prêt,
location, distribution, communication, transmission ou mise à
disposition, en ligne ou hors ligne, de copies de l'œuvre, et tout acte
donnant accès à ses fonctions essentielles à toute autre personne
physique ou morale.

2. Portée des droits accordés par la licence

Par la présente, le donneur de licence vous concède, pour la durée de
la protection de son droit d'auteur sur l'œuvre originale, une licence
mondiale, libre de redevances, non exclusive et pouvant faire l'objet
de sous-licences, en vertu de laquelle vous pouvez:

— utiliser l'œuvre en toute circonstance et pour tout usage,

— reproduire l'œuvre,

— modifier l'œuvre et créer des œuvres dérivées sur la base de l'œuvre,

— communiquer l'œuvre au public, ce qui inclut le droit de mettre à
disposition du public ou de lui présenter l'œuvre ou des copies de
l'œuvre et d'en effectuer des représentations publiques, le cas échéant,

— distribuer l'œuvre ou des copies de celle-ci,

— prêter et louer l'œuvre ou des copies de celles-ci,

— accorder en sous-licence des droits sur l'œuvre ou sur des copies de
celle-ci.

Ces droits peuvent être exercés sur tout support et format, connu ou
encore à inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet.

Dans les pays où des droits moraux s'appliquent, le donneur de licence
renonce à son droit d'exercer son droit moral dans la mesure permise
par la loi afin que la licence sur les droits patrimoniaux
susmentionnés produise ses effets.

Le donneur de licence vous concède un droit d'usage libre de redevances
et non exclusif sur tout brevet qu'il détient, dans la mesure
nécessaire à l'exercice des droits qui vous sont concédés sur l'œuvre
sous licence.

3. Communication du code source

Le donneur de licence fournit l'œuvre sous forme de code source ou de
code objet. Si l'œuvre est fournie sous forme de code objet, le donneur
de licence accompagne chacune des copies de l'œuvre qu'il distribue
d'une copie lisible par machine du code source de l'œuvre ou indique,
dans un avis qui suit la déclaration relative au droit d'auteur jointe
à l'œuvre, l'endroit où le code source est aisément et gratuitement
accessible aussi longtemps que le donneur de licence continue à
distribuer ou communiquer l'œuvre.

4. Limitations du droit d'auteur

Rien dans la présente licence n'a pour but de priver le licencié des
avantages résultant de toute exception ou limitation aux droits
exclusifs des titulaires de droits sur l'œuvre, de l'épuisement de ces
droits ou de toute autre limitation qui s'y applique.

5. Obligations du licencié

La concession des droits susmentionnés est soumise à des restrictions
et à des obligations pour le licencié. Ces obligations sont les
suivantes:

Droit d'attribution: le licencié laisse intactes toutes les
déclarations concernant le droit d'auteur, le brevet ou les marques et
toutes les déclarations concernant la licence et l'exclusion de
garantie. Le licencié assortit chaque copie de l'œuvre qu'il distribue
ou communique d'une copie de ces déclarations et d'une copie de la
licence. Le licencié veille à ce que toute œuvre dérivée soit assortie
d'un avis bien visible indiquant que l'œuvre a été modifiée et
mentionnant la date de la modification.

Clause copyleft: si le licencié distribue ou communique des copies
d'œuvres originales ou d'œuvres dérivées, cette distribution ou cette
communication est effectuée dans les conditions prévues par la présente
licence ou une version ultérieure de cette licence, sauf si l'œuvre
originale est expressément distribuée en vertu de la présente version
de la licence uniquement, par exemple au moyen de la mention «EUPL v.
1.2 seulement». Le licencié (qui devient donneur de licence) ne peut
pas, en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres dérivées, offrir ou
imposer des conditions supplémentaires qui restreignent ou modifient
les conditions de la licence.

Clause de compatibilité: si le licencié distribue ou communique des
œuvres dérivées ou des copies de telles œuvres basées à la fois sur
l'œuvre et sur une autre œuvre concédée sous une licence compatible, la
distribution ou la communication peut être faite aux conditions de
cette licence compatible. Aux fins de la présente clause, une «licence
compatible» est l'une des licences énumérées dans l'appendice de la
présente licence. Dans le cas où les obligations du licencié au titre
de la licence compatible entrent en conflit avec les obligations du
licencié au titre de la présente licence, les premières prévalent.

Fourniture du code source: lorsqu'il distribue ou communique des copies
de l'œuvre, le licencié fournit une copie lisible par machine du code
source ou indique l'endroit où ce code source restera aisément et
gratuitement accessible aussi longtemps que le donneur de licence
continuera à distribuer ou communiquer l'œuvre.

Protection des droits: la présente licence ne donne pas le droit
d'utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques
de service ou les noms du donneur de licence, sauf dans la mesure
nécessaire, conformément à une utilisation raisonnable et aux pratiques
habituelles, pour décrire l'origine de l'œuvre et reproduire la
déclaration concernant le droit d'auteur.

6. Chaîne d'auteurs

Le donneur de licence initial garantit que les droits d'auteur sur
l'œuvre originale concédés par la présente licence lui appartiennent ou
lui ont été donnés sous licence, et qu'il a le pouvoir et la capacité
de concéder la licence.

Tout contributeur garantit que les droits d'auteur sur les
modifications qu'il apporte à l'œuvre lui appartiennent ou lui ont été
donnés sous licence, et qu'il a le pouvoir et la capacité de concéder
la licence.

Chaque fois que vous acceptez la licence, le donneur de licence initial
et les contributeurs successifs vous concèdent une licence sur leurs
contributions à l'œuvre selon les conditions de la présente licence.

7. Exclusion de garantie

L'œuvre est un travail en cours, amélioré de manière continue par de
nombreux contributeurs. Elle constitue un travail inachevé et peut dès
lors contenir des défauts ou bogues inhérents à ce type de
développement.

Pour cette raison, l'œuvre est fournie sous licence telle quelle, sans
aucune garantie d'aucune sorte la concernant, y compris, sans que cette
liste soit exhaustive, eu égard à sa qualité marchande, son aptitude à
un usage particulier, l'absence de défauts ou d'erreurs, l'exactitude
ou la non-violation de droits de propriété intellectuelle autres que le
droit d'auteur comme prévu à l'article 6 de la présente licence.

Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la licence et
une condition de la concession de droits sur l'œuvre.

8. Exclusion de responsabilité

Sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de dommages directement
causés à des personnes physiques, le donneur de licence n'est en aucun
cas responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature, directs ou
indirects, matériels ou moraux, résultant de la licence ou de
l'utilisation de l'œuvre, y compris, sans que cette liste soit
exhaustive, des dommages causés par les atteintes à la réputation, les
interruptions de travail, les défaillances ou le mauvais fonctionnement
de matériel informatique, les pertes de données ou tout autre dommage
économique, même si le donneur de licence a été informé de la
possibilité de tels dommages. Cependant, le donneur de licence est
responsable en vertu des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où
celles-ci sont applicables à l'œuvre.

9. Accords additionnels

Lorsque vous distribuez l'œuvre, vous pouvez choisir de conclure un
accord additionnel définissant des obligations ou des services
compatibles avec la présente licence. Cependant, si vous acceptez des
obligations, vous ne pouvez agir qu'en votre nom et sous votre seule
responsabilité, et non au nom du donneur de licence initial ou de tout
autre contributeur, et seulement si vous acceptez d'indemniser, de
défendre et de mettre hors de cause tous les contributeurs s'ils
encourent une responsabilité quelconque ou si des réclamations sont
formulées à leur encontre du fait que vous avez accepté des garanties
ou des responsabilités additionnelles.

10. Acceptation de la licence

Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente licence
en cliquant sur l'icône «J'accepte» placée au bas d'une fenêtre faisant
apparaître le texte de la présente licence, ou par toute autre
manifestation de consentement similaire, conformément à la loi
applicable. Le fait de cliquer sur cette icône indique votre
acceptation claire et irrévocable de la présente licence et de toutes
ses conditions.

De même, vous acceptez irrévocablement la présente licence et toutes
ses conditions dès lors que vous exercez un des droits qui vous sont
concédés par l'article 2 de la présente licence, tels que l'utilisation
de l'œuvre, la création d'une œuvre dérivée ou la distribution ou la
communication de l'œuvre ou de copies de l'œuvre.

11. Information du public

En cas de distribution ou de communication électronique de l'œuvre (par
exemple en permettant son téléchargement à distance), le canal de
distribution ou le support (par exemple un site web) doit au minimum
fournir au public les informations requises par le droit applicable en
ce qui concerne le donneur de licence et la licence ainsi que la
manière dont le licencié peut accéder à celle-ci, la conclure, la
stocker et la reproduire.

12. Fin de la licence

La licence et les droits qu'elle concède prennent automatiquement fin
dès que le licencié viole l'une de ses conditions.

Un tel événement ne met pas fin aux licences des personnes ayant reçu
l'œuvre sous licence de la part du licencié, pour autant que ces
personnes respectent pleinement la licence.

13. Divers

Sous réserve de l'article 9, la licence représente l'entièreté de
l'accord entre les parties quant à l'œuvre.

Le fait qu'une clause quelconque de la licence soit invalide ou
inapplicable en vertu du droit applicable n'affecte pas la validité ou
l'applicabilité de la licence dans son ensemble. Une telle clause sera
interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide
ou applicable.

La Commission européenne peut publier d'autres versions linguistiques
ou de nouvelles versions de la présente licence ou des versions
actualisées de son appendice, dans la mesure de ce qui est nécessaire
et raisonnable, sans réduire la portée des droits accordés par la
licence. Les nouvelles versions de la licence seront publiées avec un
numéro de version unique.

Toutes les versions linguistiques de la présente licence, approuvées
par la Commission européenne, ont la même valeur. Les parties peuvent
se prévaloir de la version linguistique de leur choix.

14. Juridiction compétente

Sans préjudice d'accords spécifiques entre les parties,

— tout litige résultant de l'interprétation de la présente licence
survenant entre des institutions, organes, bureaux ou agences de
l'Union européenne en tant que donneurs de licence et un licencié
relève de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne,
conformément à l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,

— tout litige survenant entre d'autres parties et résultant de
l'interprétation de la présente licence relève de la compétence
exclusive de la juridiction compétente du lieu où le donneur de licence
réside ou exerce son activité principale.

15. Droit applicable

Sans préjudice d'accords spécifiques entre les parties,

— la présente licence est régie par le droit de l'État membre de
l'Union européenne où le donneur de licence réside ou a son siège
social ou statutaire,

— la présente licence est régie par le droit belge si le donneur de
licence ne réside pas et n'a pas son siège social ou statutaire dans un
État membre de l'Union européenne.

Appendice

Aux fins de l'article 5 de l'EUPL, les licences compatibles sont les
suivantes:

— GNU General Public License (GPL) v. 2, v. 3

— GNU Affero General Public License (AGPL) v. 3

— Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0

— Eclipse Public License (EPL) v. 1.0

— CeCILL v. 2.0, v. 2.1

— Mozilla Public licence (MPL) v. 2

— GNU Lesser General Public licence (LGPL) v. 2.1, v. 3

— Creative Commons Attribution-ShareAlike v. 3.0 Unported (CC BY-SA
3.0) pour les œuvres autres que logicielles

— Licence publique de l'Union européenne (EUPL) v. 1.1, v. 1.2

— Licence libre du Québec — Réciprocité (LiLiQ-R) ou Réciprocité forte
(LiLiQ-R+)

La Commission européenne pourra actualiser le présent appendice afin
d'y inclure des versions ultérieures des licences ci-dessus sans
produire de nouvelle version de l'EUPL, dès lors que ces versions
prévoient la concession des droits visés à l'article 2 de la présente
licence et empêchent l'appropriation exclusive du code source couvert.

Tout autre changement ou ajout au présent appendice requiert la
production d'une nouvelle version de l'EUPL.
